Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne.

Les offres de notre boutique en ligne s'adressent exclusivement aux consommateurs qui concluent l'achat dans un but qui ne peut être attribué ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec HOYER Handel GmbH.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais, le néerlandais, l'espagnol, l'italien, le polonais, le portugais, le danois, le grec, le tchèque, le slovaque, le slovène, le hongrois, le finnois, le roumain, le suédois, le croate, le bulgare, le lituanien et le serbe

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.

4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.
Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

9. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Pour les consommateurs :

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour les professionnels :
Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

10. Responsabilité

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)

12. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu

13. Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

AGB erstellt mit dem Trusted Shops Rechtstexter in Kooperation mit FÖHLISCH Rechtsanwälte.